1. Le PLU de la commune
C’est la première règle à lire : zone de la parcelle, emprise au sol, hauteur, reculs, aspect extérieur. Il se consulte sur le Géoportail de l’urbanisme ou en mairie.
Le PLU (ou le PLU intercommunal) fixe ce qui est constructible sur votre parcelle. Une emprise au sol plafonnée peut, à elle seule, limiter fortement une extension : c’est souvent le premier chiffre à calculer. Le zonage décide aussi du seuil entre déclaration préalable et permis de construire pour un agrandissement, porté à 40 m² en zone urbaine.
Outil : Géoportail de l’urbanisme. Seuils : code de l’urbanisme, articles R421-14 et R421-17. Document d’urbanisme, loi Littoral, monuments et risques de chaque commune : le tableau des règles commune par commune.
2. La loi Littoral
Elle s’applique aux communes riveraines de la mer. Elle impose que l’urbanisation s’étende en continuité des agglomérations et villages, limite l’extension de l’urbanisation près du rivage et rend inconstructible, hors espaces urbanisés, une bande de 100 mètres.
- Continuité. « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. » Des constructions restent possibles, sous conditions, dans les secteurs déjà urbanisés identifiés par le SCoT. Art. L121-8
- Espaces proches du rivage. L’extension de l’urbanisation y doit être limitée, et justifiée dans le PLU. Art. L121-13
- Bande des 100 mètres. En dehors des espaces urbanisés, constructions et installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage. Art. L121-16
- Espaces remarquables. Les sites et paysages remarquables du littoral sont préservés ; seuls des aménagements légers peuvent y être implantés, dans les conditions fixées par décret. Art. L121-23 et L121-24
Ces règles s’apprécient parcelle par parcelle : deux maisons voisines peuvent relever de régimes différents selon qu’elles sont, ou non, dans un espace urbanisé ou proche du rivage. C’est l’une des premières vérifications d’une étude de faisabilité sur la côte.
3. Monuments historiques et architecte des Bâtiments de France
Aux abords d’un monument historique, les travaux qui modifient l’aspect extérieur demandent l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, et l’instruction dure un mois de plus.
Les abords correspondent au périmètre délimité autour du monument ; à défaut, ils couvrent les immeubles visibles depuis le monument, ou en même temps que lui, dans un rayon de 500 mètres. L’Atlas des patrimoines permet de savoir si une adresse est concernée. Un projet bien préparé, qui reprend les matériaux et les proportions du lieu, passe plus facilement cette étape. Si l’architecte des Bâtiments de France refuse son accord, le recours s’adresse au préfet dans les deux mois : voir permis refusé ou avis défavorable de l’ABF.
Code du patrimoine, articles L621-30 et L632-2 ; code de l’urbanisme, article R423-24. Outil : Atlas des patrimoines.
4. Sites classés, sites inscrits
En site classé, aucune modification n’est possible sans autorisation spéciale. En site inscrit, les travaux sont déclarés quatre mois à l’avance et l’architecte des Bâtiments de France rend un avis.
L’autorisation spéciale en site classé est délivrée par le ministre après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou par le préfet pour les travaux soumis à déclaration préalable. En site inscrit, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est simple, sauf pour une démolition où il est conforme.
Code de l’environnement, articles L341-1 et L341-10.
5. Le Parc naturel régional du Golfe du Morbihan
Le Parc a été classé par le décret n° 2014-1113 du 2 octobre 2014. Sa charte, document de référence pour 2014-2029, s’impose aux documents d’urbanisme des communes adhérentes.
Concrètement, la charte ne délivre pas d’autorisation : elle oriente les PLU, que votre projet doit respecter. Le Parc publie aussi des conseils sur l’architecture et les paysages du Golfe, utiles pour préparer un projet qui s’insère dans son site.
6. Risques littoraux et submersion marine
Des plans de prévention des risques littoraux ont été approuvés sur les secteurs sensibles du Morbihan. Ils peuvent interdire certaines constructions ou imposer des niveaux de plancher.
Avant tout projet sur une parcelle basse ou proche du rivage, il faut vérifier si elle est couverte par un plan de prévention et dans quelle zone. Géorisques permet de le savoir à partir d’une adresse ; le règlement du plan est annexé au PLU.
Outil : Géorisques.