Agrandir une maison : les seuils
Jusqu’à 20 m² créés : déclaration préalable. En zone urbaine d’un PLU : jusqu’à 40 m², sauf si la maison dépasse alors 150 m². Au-delà : permis de construire.
| Surface créée | Hors zone urbaine d’un PLU | En zone urbaine d’un PLU |
|---|---|---|
| Jusqu’à 20 m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable |
| De 20 à 40 m² | Permis de construire | Déclaration préalable, ou permis si la surface totale dépasse alors 150 m² |
| Plus de 40 m² | Permis de construire | Permis de construire |
Code de l’urbanisme, articles R421-14 et R421-17.
Quand l’architecte est-il obligatoire ?
Pour tout permis de construire, sauf une personne physique qui construit pour elle-même une construction ne dépassant pas 150 m² de surface de plancher. Jamais pour une déclaration préalable.
La loi du 3 janvier 1977 pose le principe : quiconque demande un permis de construire fait appel à un architecte pour établir le projet architectural. La dispense vise les petites constructions qu’un particulier réalise pour lui-même, sous un plafond fixé par décret à 150 m². Pour une extension, c’est la surface totale après travaux qui compte.
Code de l’urbanisme, articles L431-1 et R431-2 ; loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, articles 3 et 4.
Façades, changement de destination, piscine
- Modifier l’aspect extérieur (créer une ouverture, ravaler une façade, changer des menuiseries) : déclaration préalable. Art. R421-17
- Changer la destination d’un bâtiment, par exemple transformer une grange ou un local en logement : déclaration préalable sans travaux sur la façade ni la structure porteuse ; permis de construire si l’une ou l’autre est modifiée ; en zone agricole ou naturelle, le bâtiment doit en principe être désigné par le PLU (voir changement de destination dans le Morbihan). Art. R421-14 et R421-17
- Piscine non couverte : sans formalité jusqu’à 10 m² de bassin (déclaration préalable en secteur protégé) ; déclaration préalable de 10 à 100 m² ; permis de construire au-delà de 100 m² ou avec une couverture de plus de 1,80 m de haut. Art. R421-2, R421-9 et R421-1
Délais d’instruction
| Dossier | Délai | Abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable |
|---|---|---|
| Déclaration préalable | 1 mois | 2 mois |
| Permis de construire, maison individuelle | 2 mois | 3 mois |
| Autres permis de construire | 3 mois | 4 mois |
Code de l’urbanisme, articles R423-23 et R423-24. Dans certains secteurs protégés (site classé notamment), le silence de l’administration vaut refus.
Après l’accord : affichage, recours, achèvement
- Affichage. L’autorisation s’affiche sur le terrain dès sa notification, lisible depuis la voie publique, pendant toute la durée du chantier. Art. R424-15
- En cas de refus. Recours gracieux dans le mois, recours au tribunal dans les deux mois (le recours gracieux ne prolonge pas ce délai), ou nouveau projet ; aux abords d’un monument, un refus fondé sur l’avis de l’ABF se conteste d’abord devant le préfet. Le détail : permis refusé ou avis défavorable de l’ABF.
- Recours des tiers. Ils disposent de deux mois à compter du premier jour d’un affichage continu de deux mois sur le terrain. Art. R600-2
- Fin des travaux. Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est déposée en mairie. La mairie a 3 mois pour contester la conformité, 5 mois dans certains secteurs protégés ou couverts par un plan de prévention des risques. Art. R462-1 et suivants